Conditions générales d'utilisation

• Paiyora : La plateforme numérique éditée par WOEZL CI, destinée à structurer des paiements associés à un projet, des étapes et des conditions de validation.
• WOEZL CI : La société éditrice des Services. Son identification complète figure dans les mentions légales (paiyora.com/mentions-legales).
• Site : L'ensemble des pages accessibles à l'adresse paiyora.com.
• Application : L'application mobile Paiyora, ainsi que toute interface équivalente que nous mettons à votre disposition.
• Utilisateur : Toute personne qui consulte le Site, utilise l'Application ou interagit avec Paiyora, y compris les personnes inscrites à la liste d'attente.
• Client : Personne qui initie ou rejoint un Projet, engage un paiement et confirme certaines étapes selon les règles applicables.
• Prestataire : Personne ou entité qui accepte un Projet, réalise une prestation ou vend un produit ou un service, et qui peut recevoir un paiement lorsque les conditions prévues sont réunies.
• Valideur : Personne ou entité qui, lorsqu'un Projet ou une formule le prévoit, constate ou valide certains éléments ou étapes définis dans le Projet. Le Valideur n'est pas un tribunal, un médiateur légal, un assureur ni un garant financier.
• Compte Paiyora : Le compte utilisateur associé à un ou plusieurs profils (Client, Prestataire, Valideur). L'ouverture d'un Compte ne crée pas un compte bancaire ni un compte de monnaie électronique auprès de Paiyora.
• Projet ou Transaction : L'opération suivie dans Paiyora, comprenant le montant convenu, les étapes, les validations, les statuts et l'historique associé.
• Paiement protégé : Le mécanisme permettant d'associer une transaction à un projet, des engagements, des étapes ou des conditions de validation avant l'exécution des instructions prévues. Il ne constitue pas une assurance, une garantie bancaire, une garantie de résultat, une garantie de livraison, une garantie judiciaire, une absence totale de risque ni un remboursement automatique.
• Formule : L'offre associée à une Transaction (notamment Confiance, Protection ou Sérénité), dont les modalités et les frais sont présentés avant confirmation.
• Identifiants : Moyens d'authentification associés à votre Compte. Paiyora ne vous demandera jamais votre PIN ou code secret mobile money.
• Partenaires de paiement : Prestataires de paiement, établissements financiers et partenaires habilités par lesquels certaines opérations financières peuvent être exécutées, selon le service, le moyen de paiement et le territoire.

Le présent Contrat s'applique à l'accès et à l'utilisation des Services. Paiyora peut étendre progressivement ses services à d'autres territoires. Les fonctionnalités, moyens de paiement, partenaires, limites et conditions applicables peuvent varier selon le pays.

La disponibilité de certains services ou moyens de paiement peut varier selon le territoire, le profil de l'utilisateur et les partenaires disponibles. Aucun pays de lancement futur n'est promis par les présentes CGU.

Le présent Contrat ne régit pas le contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire (objet, qualité, délais, garanties métier). Paiyora fournit une infrastructure de suivi et de paiement protégé. Elle ne se substitue pas aux obligations contractuelles directes entre les parties.

• Majorité : Les Services s'adressent aux personnes majeures (18 ans révolus) capables de contracter selon la loi applicable.
• Exactitude : Vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes, et de les mettre à jour. Des informations inexactes peuvent entraîner un refus, une erreur de paiement ou une restriction du Compte.
• Responsabilité du Compte : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos Identifiants et de l'activité réalisée via votre Compte, sauf disposition impérative contraire.
• Profils : Selon les options disponibles, un même Utilisateur peut agir comme Client, Prestataire, Valideur, ou selon plusieurs de ces profils.
• Refus ou restriction : Paiyora peut refuser, suspendre ou restreindre un Compte si les informations sont incomplètes, si une vérification nécessaire ne peut pas aboutir, ou en cas de suspicion de fraude, d'irrégularité ou d'usage contraire au Contrat ou à la loi.

• Paiement minimum : 500 FCFA.
• Retrait minimum : 1 000 FCFA, pour les profils pouvant retirer des gains (notamment Prestataire et Valideur).
• Plafond mensuel entrant : Les opérations entrantes sont soumises à une limite Paiyora pouvant atteindre 2 000 000 FCFA par mois, du premier jour du mois à 00:00 au dernier jour du mois à 23:59, heure d'Abidjan, sous réserve des limites applicables au moyen de paiement utilisé.
• Plafond mensuel sortant : Les opérations sortantes sont soumises à une limite Paiyora de 2 000 000 FCFA par mois, du premier jour du mois à 00:00 au dernier jour du mois à 23:59, heure d'Abidjan, sous réserve des limites applicables au moyen de paiement et au partenaire concerné.
• Montant maximal affiché : Le montant maximal de fonds affiché dans l'expérience Paiyora est de 2 000 000 FCFA. Il peut concerner, selon le profil, les fonds associés aux transactions, les fonds engagés, les gains disponibles ou le montant disponible pour retrait. Ce n'est pas un solde bancaire, un wallet bancaire, un compte de paiement ni un compte de dépôt.
• Limites des moyens de paiement : La capacité réelle d'une opération dépend à la fois des limites Paiyora et des limites applicables au moyen de paiement utilisé. La limite la plus restrictive s'applique.

Pour les profils autorisés à retirer : le premier retrait réussi de chaque semaine est sans frais de retrait Paiyora. La semaine court du lundi à 00:00 au dimanche à 23:59, heure d'Abidjan. Seul un retrait réussi consomme cet avantage. Un retrait échoué, annulé, refusé ou non exécuté ne le consomme pas.

À partir du deuxième retrait réussi au cours d'une même semaine, des frais Paiyora de 0,3 % du montant du retrait sont appliqués. Ces frais encouragent le regroupement des retraits. Ils ne constituent pas une amende ni une sanction. Le montant demandé, les frais et le montant net à recevoir sont présentés avant confirmation.

Paiyora peut étendre progressivement ses services à d'autres territoires. Les fonctionnalités, moyens de paiement, partenaires, limites et conditions applicables peuvent varier selon le pays.

Selon le montant, le moyen de paiement, le niveau d'utilisation ou les exigences applicables, une vérification d'identité peut être nécessaire afin d'augmenter certains plafonds ou de poursuivre une opération.

Une vérification n'est pas systématiquement obligatoire avant un retrait. Elle peut notamment être demandée en cas de déplafonnement, d'exigence du moyen de paiement ou d'un partenaire, d'obligation réglementaire, ou pour la prévention de la fraude.

WOEZL CI ne réalise pas à elle seule l'ensemble des opérations d'identification ou de lutte contre le blanchiment. La répartition des responsabilités avec les partenaires habilités peut varier selon le moyen de paiement et le territoire.

• Validation : Une validation effectuée avec vos Identifiants vaut instruction de libération, sous réserve d'une fraude avérée, d'une erreur manifeste, d'une obligation légale ou des règles du Projet.
• Annulation : Une fois les fonds libérés après validation, l'annulation n'est en principe plus possible. Si les fonds n'ont pas encore été libérés, vous pouvez demander une annulation ou signaler un désaccord selon les règles du Projet et les contraintes des partenaires de paiement.
• Remboursement : Un remboursement n'est pas automatique. Il dépend des règles du Projet, du statut de l'opération, des partenaires de paiement et, le cas échéant, d'une erreur imputable à Paiyora.
• Erreur imputable à Paiyora : Si une erreur de Paiyora est établie, le recours consiste, selon le cas, à corriger le statut, à relancer l'opération ou à rembourser le montant concerné et les frais Paiyora applicables, dans les limites autorisées par la loi.

Vous pouvez signaler un désaccord selon les règles du Projet dans l'Application, via paiyora.com/support, par e-mail à contact@paiyora.com, ou par WhatsApp au +225 07 69 90 90 90. La politique de réclamations est publiée sur paiyora.com/reclamations.

• Délai : Une contestation doit être signalée dans les délais applicables indiqués dans l'Application ou communiqués lors de la Transaction.
• Justificatifs : Des pièces peuvent être demandées pour examiner la situation.
• Rôle de Paiyora : Paiyora peut faciliter l'examen de la situation (historique, statuts, échanges). Elle ne tranche pas tous les désaccords et ne se substitue pas à une juridiction compétente.
• Partenaires : Certaines opérations ou contestations dépendent du partenaire de paiement. Leurs délais et règles s'ajoutent alors aux nôtres.

En cas de différend avec WOEZL CI, les parties s'efforcent de trouver un règlement amiable, notamment via la politique de réclamations. À défaut, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents, conformément à la section « Droit applicable ».

Vous pouvez transmettre des photos, documents, preuves, justificatifs ou autres fichiers nécessaires au suivi d'un Projet. Ces contenus restent la propriété de leur titulaire.

Vous autorisez WOEZL CI à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, au support, à la prévention de la fraude et au respect de la loi. Cette autorisation n'emporte pas de transfert de propriété.

Vous déclarez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous transmettez, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses coordonnées.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, API ou bases de données de Paiyora.
• Demander, partager ou exiger un PIN ou code secret mobile money via Paiyora.
• Utiliser les Services à des fins frauduleuses, de blanchiment, de financement d'activités illicites, ou contraires à la loi applicable.
• Contourner les étapes de validation, créer de faux Projets, ou manipuler les justificatifs.
• Perturber le service par des moyens automatisés abusifs, du spam ou des attaques.

Les marques, logos, textes, visuels, logiciels et éléments graphiques du Site et de l'Application sont la propriété de WOEZL CI ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Paiyora s'efforce de rendre les Services disponibles de manière continue. Nous ne promettons pas une accessibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreurs, de maintenance ou d'interruptions imputables aux réseaux, aux stores, aux partenaires de paiement ou à des événements indépendants de notre volonté.

Paiyora fait ses efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services conformément à vos instructions et aux règles du Projet. Si une opération est retardée ou mal exécutée par une faute de Paiyora, l'obligation de Paiyora se limite, dans les limites autorisées par la loi, à corriger l'erreur ou à rembourser le montant concerné et les frais Paiyora applicables.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de Paiyora ne saurait excéder le montant de la Transaction concernée ou, à défaut, la valeur des fonds concernés et des frais applicables. Paiyora n'est pas responsable des dommages indirects, même si elle a été informée de leur possibilité.

Paiyora ne promet pas l'absence de désaccord, de fraude ou d'inexécution entre utilisateurs. Le paiement protégé vise à structurer le parcours. Il n'exclut pas les recours légaux ordinaires. Les droits impératifs des consommateurs, lorsqu'ils s'appliquent, restent inchangés.

• À votre initiative : Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte selon les modalités décrites sur paiyora.com/suppression-donnees.
• Par Paiyora : Nous pouvons fermer, restreindre ou suspendre un Compte en cas de suspicion de fraude, de violation du Contrat, d'obligation légale, ou pour protéger la sécurité du service ou d'autres utilisateurs.
• Inactivité : En cas d'inactivité prolongée, nous pouvons vous informer qu'une absence d'activité ultérieure pourra entraîner la clôture. Les Projets en cours sont traités selon les règles applicables avant toute clôture.
• Projets en cours : La clôture d'un Compte n'efface pas automatiquement un Projet en cours. La suppression peut être différée jusqu'à la clôture du dossier, la libération, le remboursement ou le traitement prévu par les règles du Projet et par la loi.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité (paiyora.com/confidentialite). Contact : contact@paiyora.com. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir accès à cet avis.

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU pour refléter l'évolution du produit, des partenaires ou de la réglementation. La version et la date en tête de page indiquent la dernière révision.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié (bannière sur le Site, e-mail, SMS ou message dans l'Application), sauf si la loi impose un autre formalisme. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi.

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause concernée est réputée remplacée par une disposition valable d'effet équivalent, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions impératives applicables dans votre pays de résidence.

La langue française fait foi. En cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver un règlement amiable. À défaut, tout litige relatif au présent Contrat pourra être soumis aux tribunaux compétents, sans préjudice des droits impératifs dont vous pourriez bénéficier.

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU.

• Support, réclamations et données personnelles : contact@paiyora.com
• Éditeur WOEZL CI : contact@woezl.ci
• WhatsApp : +225 07 69 90 90 90
• Réclamations : paiyora.com/reclamations
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